Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) proposées par SENSASS FRANCE (nom commercial « Reservation Chauffeur »), SARL au capital de 17 000 €, dont le siège social est situé 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — SIREN 814 627 618, RCS Paris 814 627 618, TVA FR70814627618, inscrite au registre des VTC sous le n° EVTC075167695. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Réservation

Les réservations s'effectuent en ligne sur le site (création d'un compte client et paiement par carte bancaire), par téléphone ou par e-mail. La réservation est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation, une fois le paiement reçu. Nous recommandons de réserver à l'avance pour garantir la disponibilité du véhicule souhaité. Toute demande particulière — siège enfant, arrêts multiples, bagages volumineux, animal, groupe — doit être formulée au moment de la réservation. Les véhicules de grande capacité (minibus Sprinter) réservés à moins de six jours sont confirmés sous réserve de disponibilité : en cas d'indisponibilité, la réservation est intégralement remboursée.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et fixés définitivement à la réservation. Le prix d'un transfert est forfaitaire : il dépend de la distance, de la gamme de véhicule et, pour les aéroports, du forfait applicable ; une course minimum s'applique par gamme. Il comprend le chauffeur, le carburant, les péages, le stationnement et une attente incluse de 60 minutes en aéroport (vol suivi) ou de 15 minutes pour toute autre prise en charge. Au-delà, l'attente est facturée au prorata du tarif horaire de la gamme réservée. La mise à disposition est facturée à l'heure, deux heures minimum, 25 km inclus par heure ; toute heure supplémentaire est facturée au tarif horaire de la gamme. Les arrêts supplémentaires et les options sont facturés au tarif affiché lors de la réservation. Les prestations particulières (longue distance, Eurotunnel, événements) font l'objet des conditions précisées sur leur page ou dans le devis.

4. Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, en totalité, au moment de la réservation, via notre prestataire de paiement sécurisé ; aucun montant n'est débité avant la confirmation de la réservation. Une facture est adressée par e-mail. Pour les comptes entreprises et partenaires, une facturation mensuelle centralisée peut être mise en place selon les conditions convenues.

5. Annulation et modification

L'annulation est gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge : le montant réglé est intégralement remboursé. Passé ce délai, ainsi qu'en cas d'absence du client au point de prise en charge (« no-show »), la prestation est due en totalité. Toute modification (heure, adresse, nombre de passagers) est gratuite jusqu'à 24 heures avant la prise en charge, sous réserve de disponibilité ; si le trajet change, le prix est recalculé selon la grille en vigueur. À moins de 24 heures, les modifications sont acceptées dans la mesure du possible. Les retards de vol ou de train sont suivis en temps réel et ne donnent lieu à aucun frais. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de passagers fournies à une date déterminée.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes (adresses, horaires, numéro de vol ou de train, nombre de passagers et de bagages) et à être présent au point de prise en charge convenu. Le nombre de passagers ne peut excéder la capacité du véhicule réservé. Les sièges enfant sont fournis gratuitement sur demande à la réservation ; le transport d'animaux doit être signalé. Les passagers sont tenus de se comporter avec respect envers le chauffeur et le véhicule ; tout dommage ou salissure anormale pourra être facturé.

7. Responsabilité

Reservation Chauffeur met tout en œuvre pour assurer la ponctualité et la qualité du service, sans pouvoir être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (trafic exceptionnel, conditions météorologiques, fermetures de routes, force majeure). Nos véhicules et nos chauffeurs sont assurés conformément à la réglementation applicable au transport de personnes. Les objets oubliés dans un véhicule sont conservés et restitués dans la mesure du possible ; leur retour peut être facturé au coût réel.

8. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.